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Document: LivresContrôle des ententes professionnelles / Conseil économique (sd)

contenu dans LASS 30 - Fonds Georges Lasserre (1946-1981)

Titre : Contrôle des ententes professionnelles
Type de document : Livres
Auteurs : Conseil économique
Editeur : Paris : Presses universitaires de France
Année de publication : sd
Importance : 85 p
Note générale : [Rapport présenté par M. Jean-Jacques Stefanelly sur le projet de loi n° 9951. Avis formulé par le Conseil économique dans sa séance du 21 juin 1950. - 1950 . - collection Études et travaux (Conseil économique) ; 13
Catégories : CHT
T- Economie
Rameau
Trusts -- France -- Législation
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