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Affaires juridiques et administratives
Affaire « Moineau » : correspondance, notes, courriers, extrait des minutes du Tribunal paritaire de Saint-Nazaire (19 octobre 1979), jugement du Tribunal paritaire de Saint-Nazaire (23 avril 1976), conclusions d’avocat, documents de travail, circulaires, arrêt de la Cour d’appel de rennes (24 mars 1977), relevé d’exploitation, jugement du Tribunal paritaire de Saint-Nazaire (18 mai 1973), bail et cession de bail, arrêtés préfectoraux (1972).
Communicabilité : 2054. Éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée et documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Délai de communicabilité fixé à 75 ans selon l’art. L213-2 du Code du patrimoine.
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2 FDSEA 67 - Fonds Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Loire-Atlantique (1972-1979)
