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Dossiers thématiques
Affaires juridiques et administratives
Affaire « Fermiers Jouny, Royer, Brehier et Etrillard contre Mme Armand Jacques » : courrier, correspondance, conclusions d’avocat, extrait des minutes de Tribunal d’instance de Saint-Nazaire (22 janvier 1980), jugement du 6 juillet 1979 du Tribunal paritaire, notes, courriers, documents de travail, requête à fins de saisie-arrêt, dénonciation de saisie-arrêt, bail, relevés d’exploitations.
Communicabilité : 2055. Éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée et documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Délai de communicabilité fixé à 75 ans selon l’art. L213-2 du Code du patrimoine.
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2 FDSEA 71 - Fonds Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Loire-Atlantique (1975-1980)
