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Affaires juridiques et administratives
Affaire « Conflit de fermage Allain Raoul contre Mme Jan de la Houssaye » : notes, courriers, jugement du 13 mars 1990 par le Tribunal d’instance de Saint-Malo, conclusions d’avocat, assignations au tribunal (1986, 1989), ordonnance à payer de l’huissier de justice de Châteaubriant (7 mai 1986), notes d’information, correspondance, documents de travail, plan cadastral, rapport d’expertise, arrêté préfectoral (1978), rapports d’analyses, ordonnances du tribunal (2 janvier 1979), jugement du 26 mai 1978 du Tribunal d’instance de Châteaubriant.
Communicabilité : 2070. Éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée et documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Délai de communicabilité fixé à 75 ans selon l’art. L213-2 du Code du patrimoine.
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