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Dossiers thématiques
Affaires juridiques et administratives
Affaire « Petiteau/Ponsats » - Vallet : notes, documents de travail, actes d’huissier de justice, correspondance, extrait des minutes du Tribunal de Grande Instance de Nantes (17 septembre 1987), jugement du Tribunal d’instance de Nantes (19 février 1988), assignation de justice, conclusions d’avocat, rapport d’expertise, courriers, facturations, coupures de presse.
Communicabilité : 2065. Éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée et documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Délai de communicabilité fixé à 75 ans selon l’art. L213-2 du Code du patrimoine.
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2 FDSEA 80 - Fonds Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Loire-Atlantique (1987-1988)
