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Affaires juridiques et administratives
Affaire « Gautreau/Fonteneau » - Gorges : courriers, notes, jugement et ordonnance d’expertise du Tribunal d’Instance de Nantes (6 avril 1990), jugement du Tribunal d’Instance de Nantes (4 octobre 1991), rapports d’expertise, documents de travail, notes d’information, conclusions d’avocat, factures, tracts, bail, déclarations de récoltes.
Communicabilité : 2072. Éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée et documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Délai de communicabilité fixé à 75 ans selon l’art. L213-2 du Code du patrimoine.
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2 FDSEA 82 - Fonds Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Loire-Atlantique (1990-1995)
