| Note générale : |
Signataires : Fédération nationale des associations de l'aide familiale (FNAAFP), Fédération nationale des associations d'aide à domicile aux retraités (FNADAR), Union nationale des association de soins et services à domicile (UNASSAD), Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC, Fédération CGT des organismes sociaux, Fédération nationale de l'action sociales CGT-Force ouvrière. |