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Contrôle des ententes professionnelles / Conseil économique (sd)

contenu dans LASS 30 - Fonds Georges Lasserre (1946-1981) Titre : Contrôle des ententes professionnelles Type de document : Livres Auteurs : Conseil économique Editeur : Paris : Presses universitaires de France Année de publication : sd Importance : 85 p Note générale : [Rapport présenté par M. Jean-Jacques Stefanelly sur le projet de loi n° 9951. Avis formulé par le Conseil économique dans sa séance du 21 juin 1950. - 1950 . - collection Études et travaux (Conseil économique) ; 13 Catégories : CHT T- Economie Rameau Trusts -- France -- Législation Permalink : https://cht-nantes.bibliossimo.info/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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